Conditions générales d’intervention

Les présentes conditions générales encadrent les relations entre Maître Sarah Benabbas, avocate au Barreau de Marseille (ci-après « le cabinet »), et toute personne qui la consulte ou lui confie la défense de ses intérêts (ci-après « le client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations du cabinet : consultations, conseil, assistance, représentation et défense devant toute juridiction. Elles sont complétées, pour chaque dossier, par une convention d’honoraires individuelle qui prévaut en cas de divergence.

Les consultations se tiennent sur rendez-vous uniquement (hors urgence garde à vue), au cabinet (51 rue Sainte, 13001 Marseille) ou en visioconférence, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

La première consultation, d’une durée moyenne d’une heure, est facturée 180 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Elle est payable au jour du rendez-vous. En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir le cabinet au moins 24 heures à l’avance.

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, toute mission confiée au cabinet donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires écrite. Elle précise la mission, le mode de calcul des honoraires, les frais prévisibles et les modalités de facturation. Le client en reçoit un exemplaire.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client, selon la nature et la complexité du dossier :

• au forfait : un montant global, défini à l’avance, pour une procédure déterminée ;
• au taux horaire : le taux en vigueur est de 180 € de l’heure ;
• avec honoraire complémentaire de résultat : convenu par écrit, notamment en matière d’indemnisation.

Une provision peut être demandée avant le début des diligences et en cours de mission.

Les frais de procédure exposés pour le compte du client (huissier de justice, expertise, droits de plaidoirie, frais de déplacement, traduction…) ne constituent pas des honoraires. Ils sont refacturés au réel, sur justificatifs, et font l’objet d’une information préalable lorsqu’ils sont prévisibles.

Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et la situation du demandeur. Le client qui peut y prétendre en est informé dès le premier rendez-vous et le cabinet l’accompagne dans la constitution de sa demande. En cas d’aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire peut être convenu dans les conditions prévues par la loi.

Le règlement des honoraires s’effectue par virement bancaire ou en espèces. Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites autorisées par la législation en vigueur.

En cas de retard de paiement et après relance restée sans effet, le cabinet se réserve la possibilité de suspendre ses diligences, dans le respect des règles déontologiques et sans porter atteinte aux intérêts essentiels du client.

Lorsque la mission est conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Si le client demande expressément que la mission débute avant l’expiration de ce délai (notamment en cas d’urgence ou de délai de procédure), il peut être redevable des diligences déjà accomplies et renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L.221-28 du même code).

L’ensemble des échanges entre le client et le cabinet est couvert par le secret professionnel, général, absolu et illimité dans le temps. Le cabinet exerce dans le respect des principes essentiels de la profession (indépendance, loyauté, confidentialité, prévention des conflits d’intérêts) définis par le Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité civile professionnelle est assurée auprès d’Allianz (Cabinet Nathalie Costamagna, Marseille), conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971. Le cabinet ne saurait garantir l’issue d’une procédure, qui relève de l’appréciation souveraine des juridictions.

Pour toute difficulté, le client est invité à s’adresser d’abord au cabinet, qui s’efforce d’y répondre rapidement : 06 69 36 50 39 · sarahbenabbas.avocat@gmail.com.

Les contestations relatives au montant des honoraires relèvent de la procédure spéciale prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille.

Le client consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (mediateur-consommation-avocat.fr(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)).

Les dossiers sont conservés par le cabinet pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la clôture du dossier, sauf obligation légale particulière ou nécessité liée à la nature de l’affaire justifiant une durée de conservation plus longue.

Les données personnelles du client sont traitées dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et du secret professionnel.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.